Mentions légales
Éditeur du site et du service : FicheScore, [dénomination sociale], micro-entreprise immatriculée sous le SIRET [SIRET], domiciliée à [adresse]. Adresse électronique : fichescore@nanocorp.app. Responsable de la publication : [nom du représentant légal].
Hébergement : le site est servi par Vercel Inc. pour le compte de NanoCorp.
Champ à compléter avant mise en vente effective : [SIRET] et [adresse]. La déclaration de la micro-entreprise doit être effectuée avant tout encaissement.
Conditions générales de vente
1. Objet
FicheScore vend un audit de fiche Google (Google Business Profile) sous forme d’un document PDF de 2 à 3 pages, comprenant : un score global sur 100 ; les 10 corrections prioritaires classées par impact ; 5 réponses aux avis prêtes à copier ; une description de fiche optimisée de 750 caractères maximum ; une comparaison avec 2 agences concurrentes de la même ville. L’audit est réalisé à partir des seules données publiques de la fiche et de sources accessibles au public.
2. Prix
L’audit est vendu 29 € TTC, paiement unique en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de taxes). Aucun autre frais n’est dû par l’acheteur.
3. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la commande. La commande est ferme après le paiement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, l’acheteur demande expressément l’exécution immédiate de l’audit au moment du paiement, au moyen d’une case à cocher non pré-cochée, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l’audit entièrement livré. Cette confirmation est reprise dans l’email de livraison de l’audit.
5. Livraison
Après le paiement, un email est adressé à l’acheteur pour recueillir l’adresse (le lien) de sa fiche Google. L’audit est livré par voie électronique, en PDF, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées à compter de la réception de cette adresse. Si la fiche est introuvable ou si ses données publiques ne peuvent pas être lues de façon fiable, l’acheteur en est informé sans délai et remboursé intégralement.
6. Absence de garantie de résultat
L’audit fournit des constats et des recommandations. FicheScore ne garantit aucun résultat : ni classement dans les résultats de recherche, ni nombre d’appels, ni nombre de contacts reçus.
7. Données personnelles
FicheScore ne traite que les données nécessaires à la commande et à la livraison de l’audit (nom, adresse électronique, adresse de la fiche auditée). L’acheteur peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à fichescore@nanocorp.app.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, le litige relève des tribunaux compétents en France. L’acheteur consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.